Conditions générales d’utilisation du site FIDES ASSURANCES
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.fidesassurances.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site www.fidesassurances.com est édité par les sociétés
Fides Assurances,
siège social : 374, rue de Vaugirard 75015 Paris
SARL au capital de 1 623 036 € – RCS Paris 879415354.
Tel : 01 47 34 89 32
Mail : contact@fidesassurances.com
Assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à l’article L.512-6 du Code des Assurances.
Enregistré auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS : www.orias.fr) sous le numéro 20000165
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09.
et
Fides Intermédiaire et Conseil,
siège social : 374, rue de Vaugirard 75015 Paris
SAS au capital de 5 000 € – RCS Paris 879134948.
Tel : 01 47 34 89 32
Mail : contact@fidesassurances.com
Assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à l’article L.512-6 du Code des Assurances.
Enregistré auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS : www.orias.fr) sous le numéro 20001716
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09.
Le responsable de publication est Pierre Eynaud de Faÿ
HÉBERGEUR DU SITE : OVH
www.ovh.com
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site www.fidesassurances.com a accès aux services suivants :
- Informations sur les services de la société Fides Assurances et de ses compagnies d’assurances partenaires
- Demande de devis
- Demande de rappel par un conseiller
- Déclaration et gestion de ses sinistres s’il bénéficie d’un accès à l’espace assurés Syndic
- Déclaration et gestion de ses voyages scolaires, accidents et sinistres s’il bénéficie d’un accès à l’espace assurés Ecoles.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur sauf s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- Déclaration et gestion de ses sinistres
- Déclaration de voyages scolaires
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Ce dernier est modifié par le membre lors de sa première connexion.
Le mot de passe du membre doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.fidesassurances.com.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux utilisateurs membres de l’espace assurés syndic de publier sur le site toutes les informations nécessaires à l’instruction des dossiers sinistres
Le site permet aux utilisateurs membres de l’espace assurés écoles de publier sur le site toutes les informations nécessaires à la déclaration de voyages scolaires, à la déclaration d’accident, et à l’instruction des dossiers sinistres.
L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi dans ses échanges avec les gestionnaires et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de reproduire, ou diffuser ses informations publiées, directement ou par un tiers autorisé pour le bon avancement de son dossier.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site www.fidesassurances.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.fidesassurances.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de FIDES ASSURANCES à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’éditeur du site de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir son adresse email pour procéder à son inscription sur l’espace assurés du site.
Il devra également communiquer les informations relatives à son dossier sinistre ou contrat pour que les services compétents de Fides Assurances puissent procéder à l’instruction et au bon avancement de ses dossiers et demandes.
L’Utilisateur est informé de la politique de confidentialité de la société FIDES ASSURANCES et de ses différents droits d’accès et de rectification de ses données personnelles. Il doit les accepter pour accéder à certains services offerts par le site.
Lire la politique de confidentialité ici.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.fidesassurances.com qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.fidesassurances.com sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site www.fidesassurances.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.